La loi « montagne » a instauré une obligation de protection de l’environnement et des espaces agricoles. Ainsi, l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme prévoit que les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.
Le classement des communes par niveau de contraintes est issu d’un travail mené par l’AUE lors du vote du PADDUC et de son plan montagne en 2015 par l’Assemblée de Corse.
Dans ce cadre la Collectivité de Corse a proposé son Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection du Massif Corse.
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La loi « montagne » impose la protection de l’environnement ainsi que la préservation des espaces agricoles. Ainsi, l’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme stipule que les terres indispensables au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être conservées.
Le classement des communes selon leur niveau de contraintes résulte d’un travail réalisé par l’AUE lors de l’adoption du PADDUC et de son Plan Montagne en 2015 par l’Assemblée de Corse.
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse a élaboré son Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection du Massif Corse.